Comment devenir parent employeur

1.Le choix de l’assistante maternelle

Vous allez confier votre enfant à une professionnelle de la petite enfance, vous devez trouver la personne qui vous conviendra.

Pour cela n’hésitez pas à lui poser des questions :

  • Depuis combien de temps exerce t-elle cette activité ?
  • Pourquoi avoir choisi ce métier ?
  • Combien garde t-elle d’enfants et jusqu’à quel âge les garde t-elle (entrée à l’école) ?
  • Propose t-elle des activités ludiques (travaux manuels, histoires, chants, Relais assistante maternelle, ludothèque…) sort-elle faire des promenades dans la journée….
  • Accueille t-elle un enfant malade ?
  • Prépare t-elle les repas ? …
  • Et enfin, quels sont ses tarifs et sur quelle(s) période(s) prend t-elle ses congés ?

Le premier contact est important. Toutefois un deuxième rendez-vous peut vous permettre de poser les questions qui vous auraient échappées ou de confirmer votre choix.
Alors, vous signerez l’Engagement réciproque.

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 Attention un choix par dépit n’est pas conseillé.

 

L’agrément de l’assistante maternelle

Le Président du Conseil Général (du département) délivre à l’assistante maternelle un agrément, qui lui permet d’accueillir à son domicile, régulièrement (accueil permanent) ou de façon occasionnelle, (accueil non permanent) un nombre d’enfants défini par son agrément. L'agrément engage au respect des normes de sécurité, de santé et d’épanouissement des enfants.

Après avoir déposé sa demande d’agrément, l’assistante maternelle reçoit la visite d’une puéricultrice de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui évalue la capacité d’accueil : organisation, prise en compte des besoins de l’enfant, aptitude à communiquer, taille et sécurité du logement*…

*Si certaines conditions ne sont pas remplies, l’assistante maternelle doit penser, éventuellement, à des travaux d’aménagement

L’assistante maternelle suit une formation de 120 heures (dont  60 heures et une journée premiers secours, obligatoires avant de commencer son activité). L’autre moitié doit être effectuée dans un délai de deux ans après le début de l’activité.

 

2.Démarches administratives

Après avoir signé un engagement réciproque avec votre assistante maternelle, vous devrez adresser à votre Caisse d’Allocations Familiales  une demande de ‘‘ libre choix de mode de garde’’.

Voici les diverses informations concernant l’assistante maternelle que vous aurez à transmettre : son nom, prénom, nom de jeune fille, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale ainsi que sa date d’agrément par la pmi et la date de réception de cette demande d’agrément.

 Suite à votre envoi, la CAF transmettra les informations au centre Pajemploi (URSSAF).
Vous recevrez alors un courrier avec votre numéro d’immatriculation de parent employeur  (commençant par la lettre ‘Y’).

La Caisse d’Allocation Familiale prend en charge les cotisations sociales et vous verse une aide, calculée selon vos ressources. Vous pourrez également déduire de vos impôts  une partie des salaires versés. 

Comment déclarer l'emploi d'une assistante maternelle ?

Chaque fin de mois vous établirez un bulletin de salaire :

- Soit par Internet au centre ‘Pajemploi’ : www.pajemploi.urssaf.fr

 - Soit, si vous ne disposez pas d’un accès Internet, par l’intermédiaire d’un carnet de volet social, fourni par Pajemploi sur demande,  à envoyer à votre centre ‘Pajemploi’

Dans le cas d’une fratrie (enfant de plus de 6 ans et enfant de moins de 6 ans) accueillie par la même assistante maternelle, la prise en charge des cotisations sociales est effectuée sur l'ensemble des salaires versés. La déclaration proposée par Pajemploi ne fait apparaître qu'un nombre global d'heures d'accueil et le salaire correspondant versé à l'assistante maternelle, sans tenir compte de l'enfant concerné.
 

 

3.Début de la garde de votre enfant

Le grand jour est arrivé, vous allez confier votre enfant à sa "nounou" !

Les premiers jours sont importants pour que l’enfant crée un lien avec sa nounou, pour cela une période d’adaptation est conseillée (1er jour : une demie heure, 2ème jour : 1h00, puis 2h00… ). Toutefois la période d’adaptation ne peut être supérieure à un mois et celle-ci fera partie de la période d’essai.

Le premier jour de garde (période d’adaptation comprise) donne la date d’effet du contrat de travail ; à ce titre, celui-ci devra être signé par les deux parties le jour même (un exemplaire sera remis à l’assistante maternelle et un aux parents, tout comme l’annualisation et les annexes au contrat).

La période d’essai est de 2 mois lorsque l’accueil de l’enfant s’effectue sur 4 jours ou plus par semaine, et cette période est de 3 mois s’il est accueilli moins de 4 jours par semaine. Pendant la période d’essai, chaque partie peut mettre un terme au contrat sans préavis, toutefois un délai de prévenance doit être respecté :

·      24h00 pour moins de 8 jours de garde
·      48h00 pour une garde supérieure à 8 jours

Il est toutefois recommandé de faire parvenir à l’assistante maternelle une lettre recommandée avec accusé de réception. La  date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

La période d’essai est terminée !

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