La convention collective

Quelques points importants :

  • Le contrat de travail entre les deux parties est obligatoire et doit être établi pour chaque enfant gardé.
  • Il convient de définir le type d’accueil, les périodes scolaires et/ou vacances et les jours et horaires de garde doivent être fixés pour l’année.
  • L’heure d’arrivée et de départ du parent avec son enfant fixe les horaires d’accueil.
  • La mensualisation de la rémunération, permettant un salaire de base hors frais et identique chaque mois, doit se mettre en place.
  • Aucun médicament ne peut être administré sans une ordonnance.

et...

  • La période d’essai est de 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus, et cette période est portée à 3 mois si l’accueil s’effectue sur moins de 4 jours.
  • Les heures supplémentaires sont majorées au-delà de 45 heures par semaine.
  • Les congés payés de l’assistante maternelle sont fixés par les parents au plus tard le 1er mars de chaque année. En cas d’employeurs multiples, c’est l’assistante maternelle qui impose ses dates de congés.
  • Les jours d’absence de l’enfant, pendant une période d’accueil prévue au contrat, doivent être rémunérés, excepté en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année).
  • Le préavis à respecter lors d’une rupture de contrat est de 15 jours si le contrat à moins d’un an et de 1 mois à partir du 12ème mois d’accueil. De plus, si le contrat a 12 mois ou plus, il y aura versement de l’indemnité de fin de contrat. Il conviendra de comparer les salaires versés aux salaires dus en effectuant une rectification d’annualisation.

Texte intégral :

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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