Les aides financières pour les parents

 

Il existe différentes aides financières pour l’emploi d’une assistante maternelle

1.La prestation d’accueil du jeune enfant

Vous souhaitez confier votre enfant à une Assistante Maternelle Agrée, vous avez peut être droit à la Paje.

Pour cela vous devez :

  • Avoir un enfant de moins de 6 ans
  • Exercer une activité professionnelle vous procurant un revenu minimum de 395.04 € si vous vivez seul(e) et 790.08 € si vous vivez en couple
  • Être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse si vous êtes non salarié(e).

Ou

  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • Vous êtes au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • Vous êtes bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit(e) dans une démarche d'insertion
  • Vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Le salaire brut de l’Assistante Maternelle doit être inférieur à 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au maximum 47.00 € par jour de garde et par enfant.

Montant de la prise en charge partielle de la rémunération :

Cas 1 : Vos ressources sont inférieur à :

  • Vous avez 1 enfant  : 20 281 €
  • Vous avez 2 enfants :23 350 €
  • Vous avez 3 enfants :27 033 €
  • Au-delà de 3 enfants :+3 683 €

La prise en charge sera de 452.75 € par enfant de moins de 3 ans.

La prise en charge sera de 226.38 € par enfant de 3 ans à 6 ans

Cas 2 : Vos ressources sont entre:

  • Vous avez 1 enfant   : 20 281 € et 45 068 €
  • Vous avez 2 enfants : 23 350 € et 51 889 €
  • Vous avez 3 enfants : 59 478 € et 60 074 €
  • Au delà de 3  enfants : +8 185 €

La prise en charge sera de 285.49€ par enfant de moins de 3 ans.

La prise en charge sera de 142.77 € par enfant de 3 ans à 6 ans.

Cas 3 : Vos ressources sont suppérieur à :

  • Vous avez 1 enfant   : 45 068 €
  • Vous avez 2 enfants : 51 889 €
  • Vous avez 3 enfants : 60 074 €
  • Au-delà de 3 enfants : +8 185 €

La prise en charge sera de 171.27 € par enfant de moins de 3 ans.

La prise en charge sera de 85.63 € par enfant de 3 ans à 6 ans.

La totalités des cotisations sociales sont prises en charges par la caisse d’allocation.

Si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants, ce montant est majoré de 40 % (Depuis le 1er juin 2012)

2.Cas particuliers

Vous avez recours à une garde en heures spécifiques d’un minimum de 25 heures par mois, le plafond de prise en charge peut être  majoré de 10%. Ces heures commencent à partir de 22h et vont jusqu’au lendemain 6h.
Elles comprennent également le dimanche et les jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, à savoir le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai , le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre ,le 11 novembre et le 25 décembre.

Pour bénéficier de la prise en charge majorée il faut, si vous vivez en couple, que les deux parents exercent une activité nécessitant un accueil en heures spécifiques. Dans tous les cas, un minimum de 15% des salaires versés resteront à votre charge.

Vous êtes agent de l’état, et avez à votre charge un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, vous avez droit à une aide financière sous forme de Chèque Emploi Service Universel pré financé (CESU). Le montant accordé dépend de vos ressources et de votre situation de famille et varie entre 200 € et 600 € par année pleine et par enfant à charge.

Renseignez vous : http://www.cesu-fonctionpublique.fr

 

 3.L’exonération des charges sociales

L’emploi d’une Assistante Maternelle agrée permet la prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé. Cette prise en charge intervient jusqu’au 5 ans et 11 mois de l’enfant .En tant que parent employeur, vous aurez donc à régler les salaires nets.

 

4.La défiscalisation 

Lors de votre déclaration fiscale, vous devrez déclarer les salaires nets versés, (ainsi que certaines cotisations sociales), pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans. Vous devrez déduire du montant déclaré les aides perçues, telles que celles de la CAF, CESU, les indemnités pour frais de garde versées par l’employeur, ou encore les indemnités de  repas et d’entretien.

Les montants à déclarer seront indiqués sur l’attestation fiscale (à joindre à votre déclaration de revenus) que le centre Pajemploi vous adressera chaque année.

Si votre enfant est âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année déclarée, et qu’il est à votre charge, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts sur le revenu (ou d’un crédit d’impôts si vous n’êtes pas imposable), égale à 50% des frais de garde, et ce dans la limite de 2 300 €, soit une réduction maximum de 1150 € par enfant. Dans le cadre d’une garde alternée, ce montant est divisé par deux.

 

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