Rupture du contrat : Le mode d’emploi

Les différents cas :

CAS 1 : Vous souhaitez mettre un terme au contrat de votre nounou, nourrice, pendant la période d’essai:

Il n’y a  pas de période de préavis, toutefois un délai de prévenance doit être respecté : soit 24h00 pour moins de 8 jours de garde ,48h00 pour une garde supérieure à 8 jours, ou à échéance de la période d’essai.

Vous pouvez mettre fin à l’engagement avec votre nounou , votre assistante maternelle, par  lettre de rupture de contrat (modèle 2) remise en main propre, il est toutefois préférable de faire parvenir aux parents une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

CAS 2 : La période d’essai avec votre nounou, nourrice est achevée, le contrat est effectif mais vous souhaitez mettre fin au contrat : démission.

Vous devez faire parvenir aux parents une lettre de rupture de contrat (modèle 1) que vous enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de préavis.

1-Vous êtes employé depuis moins d’un an : le délai de préavis est de 15 jours.

2-Vous êtes employé depuis plus d’un an : le délai de préavis est de 30 jours.

Dans tous les cas, précisons qu’il est de bon ton d’annoncer cette décision oralement !

ATTENTION !!! Si le préavis tombe pendant une période de congés, la date de préavis sera reportée.

Exemple : Vous êtes en vacances du 22 au 28 décembre et la lettre recommandée se présente le 20 décembre.
La fin du préavis est donc reportée de 7 jours, soit au 10 janvier, qui sera le dernier jour de garde.

ATTENTION ! La prime de 1/120ème n’est pas due par l’employeur si la fin de contrat est à l’initiative du salarié.

CAS 3 : La  rupture de contrat avec la nounou, l'assistante maternelle, à l’initiative des parents : retrait de l’enfant.

Le terme licenciement n’est pas approprié pour les assistantes maternelles, les termes utilisés sont rupture de contrat ou retrait de l’enfant.

Les parents employeurs doivent vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception leur décision de mettre un terme au contrat. La date de présentation de la lettre recommandée donne le point de départ de la période de préavis.

 

Si la rupture de contrat avec la nounou intervient pendant la période d’essai : pas de période de préavis, cependant, un délai de prévenance doit être respecté : 24h00 pour moins de 8 jours de garde ,48h00 pour une garde supérieure à 8 jours, ou à échéance de la période d’essai.

Si vous étiez employé depuis plus d’un an, l’employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat .Cette indemnité est de 1/120ème (calculette bientôt disponible) des salaires nets hors frais, versés depuis le début du contrat.

Exemple : Vous avez gardé un enfant pendant 23 mois, le montant net (hors frais) était de   591.70€ x 23 =13609.10/120=113.41€

L’employeur devra vous verser 113.41€ au titre de la prime de fin de contrat. Cette prime n’est pas soumise aux cotisations.

- Si vous étiez employé depuis moins d’un an : la période de préavis est portée à 15 jours (pas de prime)

- Si vous étiez employé depuis plus d’un an : La période de préavis est alors de 30 jours (prime)

La  date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de préavis.
Si le préavis tombe pendant une période de congés, la date de préavis sera reportée.

Exemple : Vous êtes en vacances du 22 au 28 décembre et votre lettre recommandée se présente le 20 décembre.
La fin du préavis est donc reportée de 7 jours, soit au 10 janvier, qui sera le dernier jour de garde.

Pour calculer cette prime de fin de contrat,

- 1/120ème de la totalité des salaires versés nets pendant toute la durée du contrat (CCNAM et Cour de cassation : arrêt du 31 mai 2012).

L’annualisation recalculée 

Ce calcul devra se faire dans tous les cas.

Pour effectuer ce réajustement, il faut faire la différence entre :

- les salaires versés par l’employeur au cours des mois de garde  prévus dans le cadre de l’annualisation,

- les salaires dus, avec le calcul des heures réellement effectuées.

Le montant ainsi obtenu devra être ajouté au solde de tout compte.

 

Exemple : Vous aviez convenu d’une garde du 1er septembre 2011 au 31 août, comprenant 1999 heures pour un salaire net de base de 591€70 prévus dans l’annualisation. (Hors frais, heures complémentaires ou supplémentaires)

Le contrat  a été rompu à l’issue de la période d’essai, votre enfant a été gardé 366 heures du 1er septembre au 30 octobre 2011, le nouveau calcul indique un salaire net de base de 650€02.

Donc :

1.     Salaires nets dus sur les 2 mois effectués : 650,02 x 2 = 1300,04 euros

2.     Salaires nets versés et prévus dans l’annualisation : 591.70 x 2=1183,40 euros

3.     1300,04 (salaire dû) – 1183,40 (salaire versé) = 116,64

Le montant de 116,64 euros devra être ajouté au salaire et autres indemnités.

 Pour le solde de tout compte, avec notre exemple, voici la marche à suivre :

591,70€ (salaire de base prévu dans l’annualisation) + 116,64€ (rectification d’annualisation calculée ci-dessus) = 708€34 (salaire net de base rectifié) + les frais (+ 1/120ème si le contrat est supérieur à 12 mois).

 

Attention, si le montant de la rectification d’annualisation est négatif, il ne sera pas dû par l’assistante maternelle.

 

Pour effectuer les calculs énoncés ci-dessus :

1.     Remplir le tableau simulateur de salaire annuel (compléter le nombre d’heures de garde effectué, sans les heures supplémentaires ou complémentaires). 

2.     Comparer les salaires déjà versés avec les salaires dus (prendre en compte uniquement les salaires nets de base, hors frais, hors heures complémentaires…) Compléter le tableau rectification de salaire (bientôt disponible).

3.     Compléter le tableau 1/120ème (bientôt disponible).

 

Le dernier jour de garde :

Les parents devront vous remettre :

Dans la feuille Pôle emploi, l’employeur doit indiquer tous les SALAIRES BRUTS versés au cours des 12 derniers mois. 

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